Droits de vol des passagers en Ukraine

Ordre du ministère de l’infrastructure
de l’Ukraine n° 735 (2219/22531)

L’Ukraine a défini les droits des passagers aériens sur la base du règlement européen sur les droits des passagers et a établi des services similaires pour les passagers aériens qui ont été touchés par une annulation de vol ou un refus d’embarquement :

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  1. Paiements compensatoires
    Les passagers qui ont souffert d’un vol annulé ou qui se sont vus refuser l’embarquement ont droit à un paiement d’indemnisation, similaire à ceux prévus par le règlement européen 261/2004. Tous les montants des indemnisations sont fixés en euros.
    Flights up to 1500kmUnder 2 hours125 EUROver 2 hours250 EUR
    Flights between 1500 and 3500kmUnder 3 hours200 EUROver 3 hours400 EUR
    Flights over 3500kmUnder 4 hours300 EUROver 4 hours600 EUR
  2. Droits aux services
    Les passagers en attente doivent recevoir des collations ou des repas complets et des boissons. Si les voyageurs souffrent d’un retard de plus d’une nuit, la compagnie aérienne doit organiser l’hébergement et le transfert.
  3. Changements d’itinéraire
    Si les passagers perdent leur vol en raison d’une annulation ou ne peuvent pas rejoindre leur vol de correspondance en raison du retard de leur vol de correspondance, la compagnie aérienne doit leur proposer le prochain vol disponible en remplacement. S’il est impossible de trouver un remplaçant adéquat, le passager peut demander à être transporté jusqu’à son point de départ. Si le voyageur ne peut pas utiliser son billet pour cette raison, la compagnie aérienne doit lui rembourser le coût du billet.

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Aucun risque juridique pour vous:
Pas de gains, pas de frais.

NOTE : Nous vérifions d'abord chaque nouveau cas au regard du droit de l'UE. Si le résultat n'est pas positif, nous vérifions également selon les lois sur le droit des vols de passagers de Canada, Inde, Turquie, Ukraine.