Conditions générales

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Conditions générales de service de la société refund.me GmbH

Préambule : Informations utiles

 

Informations générales : refund.me GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, siège social : Am Bassin 4 – 14467 Potsdam (Allemagne), gérante : Eve Büchner – société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Potsdam sous le numéro HRB 25268 P – TVA intracommunautaire : DE 282774623 – service-clients : refund.me GmbH, Postfach 7 – 15739 Bestensee (Allemagne), mail : feedback@refund.me, téléphone : FR +33 – 805-08 03 59, fax : FR +33 – 1-727 443 04

Informations complémentaires : refund.me GmbH est une société de recouvrement de créances agréée conformément à l’article 10 § 1 point 1 de la loi allemande sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz) inscrite au registre des prestataires de services juridiques sous le numéro 3712 E-6.79 auprès de la Cour d’appel du Brandebourg (14767 Brandenburg an der Havel) – Assurance responsabilité professionnelle : ERGO Versicherung AG (Victoriaplatz 2 – 40477 Düsseldorf – Allemagne)

Informations web : La technologie ABL est compatible avec Chrome, Firefox, Opera, Safari et Internet Explorer 8+ (recommandé: Internet Explorer 9+)

A. Déroulement de la procédure

  1. refund.me fait valoir votre demande d’indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important de vol (ci-après désigné le « règlement n° 261/2004 ») auprès de la compagnie aérienne opérant le vol moyennant une commission uniquement en cas de succès.
  1. refund.me vous offre la possibilité de saisir vos informations de vol via son site internet ou son application. refund.me effectue une recherche approfondie dans les bases de données pour vérifier des informations sur le vol. Si notre système considère que votre demande a suffisamment de chance d’aboutir, il vous sera proposé une offre en vue de conclure un contrat d’assistance au recouvrement de créances pour exiger le règlement de l’indemnisation auprès de la compagnie aérienne. Veuillez noter que le résultat de la vérification ne représente aucunementun engagement quant à l’issue réelle de votre demande. Vous pouvez ensuite accepter l’offre en saisissant vos données personnelles.
  1. Afin de pouvoir faire valoir votre droit à indemnisation, nous demandons qu’une procuration soit signée et retournée par mail, fax ou la poste ou encore mis à disposition en fichier numérique par le biais du portail de téléchargement https://claims.refund.me/poa. refund.me ne peut poursuivre les démarches qu’à la condition expresse que la procuration soit signée et retournée. Dès réception de la procuration signée, refund.me établit et envoie une lettre de mise en demeure et se charge de toute correspondance à venir avec la compagnie aérienne.
  1. Si la compagnie aérienne ne paie pas ou ne propose pas d’offre acceptable dans le délai que nous avons fixé, nous transférons l’affaire aux avocats sélectionnés par refund.me pour qu’ils la portent devant la juridiction compétente le cas échéant. Vous nous autorisez donc à leur transférer les données que vous nous avez transmises. Si les arguments de la compagnie aérienne relatifs aux circonstances extraordinaires sont opérants dans la mesure où nos recherches le confirment, nous mettons fin à notre action et vous en informons sans qu’aucun coût ne soit mis à votre charge.
  1. Si notre avocat parvient à la conclusion que la demande a suffisamment de chance d’aboutir, il assignera la compagnie aérienne devant les tribunaux. Dans ce cas, vous nous autorisez à donner à l’avocat l’accès à toutes les informations que vous nous avez fournies et vous autorisez l’avocat à nous fournir toutes les informations relatives à l’action en justice. Veuillez bien vouloir noter que dans de nombreux pays le traitement des affaires par les tribunaux est souvent long et que nous n’avons malheureusement aucune influence sur la rapidité du traitement de votre demande. Si une procuration originale doit être présentée au tribunal, vous vous engagez à la signer et à l’envoyer à vos frais à notre avocat dans les plus brefs délais.
  1. Si notre avocat parvient à la conclusion que la demande n’a pas suffisamment de chance d’aboutir auprès des juridictions, vous en serez informé(e) et refund.me n’entreprendra aucune autre action. Le contrat d’assistance au recouvrement de créances prendra fin dès que vous recevrez cette notification. Dans ce cas de figure, aucun frais ne vous sera facturé.
  1. Si nos avocats engagent une action en justice pour faire valoir votre droit à indemnisation, nous vous dispenserons de tous frais liés à la procédure ; également en cas d’échec. En matière de procédure amiable, nous supporterons également les frais de nos avocats partenaires s’ils ne sont pas déjà pris en charge par la compagnie aérienne.
  1. En cas de conclusion d’une transaction ou décision de justice favorable, vous acceptez que les frais engagés par refund.me et récupérés sur le fondement des articles 695, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile soient versés à l’Avocat en charge de votre dossier.

B. Obligation de coopérer

  1. Afin d’être en mesure de faire valoir votre demande avec succès, nous comptons sur votre soutien. Cela signifie que vous devez nous informer de manière complète et correcte aussi bien au moment où vous nous chargez de l’affaire que durant toute la procédure.
  1. Veuillez, sans rappel de notre part, nous fournir tous documents et données nécessaires au traitement de votre cas tels que la carte d’embarquement, l’attestation de retard ou toute correspondance avec la compagnie aérienne.
  1. refund.me se réserve le droit d’engager une action en réparation à votre encontre si vous (1) nous fournissez sciemment des informations incorrectes ou incomplètes ou (2) ne nous avez pas informé que vous aviez été indemnisé(e) (de quelque manière que ce soit) et que de ce fait nos avocats partenaires européens ayant repris votre cas soient contraints d’abandonner la procédure judiciaire ou perdent leur procès.
  1. Dans la mesure où le siège social de refund.me GmbH est situé en Allemagne, le montant de la TVA à payer est déterminé par le droit allemand et en conséquence est facturé au taux fixé par la loi (actuellement 19%).
  1. Vous vous engagez à nous en informer sans délai si vous recevez de la part de la compagnie aérienne des paiements ou un autre type d’indemnisation tel un avoir sur un prochain vol.
  1. Afin d’obtenir un résultat optimal, vous vous engagez à renoncer à toute négociation avec la compagnie aérienne dès le moment où vous nous donnez mandat pour agir en votre nom.
  1. Durant toute la durée du contrat, vous ne pourrez ni transmettre votre demande à une autre entité (comme par exemple à un avocat ou un médiateur) aux fins de recouvrement, ni amorcer parallèlement une procédure judiciaire propre.

C. Frais

  1. La base de calcul pour déterminer la commission en cas de succès se rapporte à toutes les indemnisations versées par la compagnie aérienne à refund.me, ou au client directement, après que refund.me a été mandatée par le client. Si conformément à votre volonté l’indemnisation est accordée non pas sous forme numéraire mais sous forme d’avantage en nature tel un avoir sur un prochain vol, nous sommes en droit de vous réclamer une commission en fonction de la valeur de l’avantage en nature et ce, sous forme numéraire. Ceci est également valable si ces avantages vous sont directement offerts par la compagnie.
  1. La commission, en cas de succès, et les autres frais, le cas échéant, sont calculés en fonction du pays concerné et de la question de savoir si la demande d’indemnisation aboutira dans la cadre d’une procédure amiable ou judiciaire après que la procuration a été signée puis reçue par refund.me dans les 40 jours suivants la réception par le client de notre premier mail de confirmation :

 

 

Commission de succès, TVA en sus (19%) Autres frais, TVA en sus (19%)
Procédure amiable en Allemagne (le lieu du décollage ou de l’atterrissage est situé en Allemagne et/ou une compagnie aérienne allemande a opéré le vol retardé ou annulé) 25%

 

Procédure judiciaire en Allemagne 25%
Procédures au Royaume-Uni/IR(le lieu du décollage ou de l’atterrissage est situé au Royaume-Uni/IR et/ou une compagnie aérienne britannique/IR a opéré le vol retardé ou annulé) 25% 25 euros
Procédures en France (le lieu du décollage ou de l’atterrissage est situé en France et/ou une compagnie aérienne française a opéré le vol retardé ou annulé) 25% 25 euros
Procédures en Belgique (le lieu du décollage ou de l’atterrissage est situé en Belgique et/ou une compagnie aérienne Belgique a opéré le vol retardé ou annulé) 25% 25 euros
Procédures en Espagne (le lieu du décollage ou de l’atterrissage est situé en Espagne et/ou une compagnie aérienne espagnole a opéré le vol retardé ou annulé) 25% 35 euros

(pour une procuration notariée nécessaire le cas échéant)

Autres : Procédures – Europe 25%

 

Exemples

 

– Pour une demande de 250,00 euros :                                                         la commission s’élève à 74,38 euros TTC;

– Pour une demande de 400,00 euros :                                                         la commission s’élève à 119,00 euros TTC;

– Pour une demande de 600,00 euros :                                                         la commission s’élève à 178,50 euros TTC.

 

Dans la mesure où le montant de l’indemnisation peut varier et que le prix ne peut être déterminé à l’avance dans ce cas de figure, le tableau ci-dessus décrivant le mode de calcul de la commission de succès sert de référence.

  1. Si refund.me reçoit la procuration plus de 40 jours après, la commission de succès s’élève à 35,70% TTC de l’indemnisation recouvrée ou de l’avoir accordé sur un prochain vol.
  1. Si le client ne saisit pas ses données relatives au vol exclusivement dans le système informatique par le biais du site internet ou de l’application prévue à cet effet et qu’il laisse en conséquence un employé de refund.me traiter ses données manuellement, refund.me prélèvera, en plus de la commission de succès, des frais de traitement à hauteur de 11,90 euros TTC, mais ce, seulement en cas de succès d’une procédure amiable ou judiciaire ouvrant droit à l’indemnisation.
  1. refund.me est autorisé à déduire sa commission du montant payé par la compagnie aérienne. Si la compagnie aérienne vous règle directement, vous vous engagez à payer la commission à refund.me dès réception du paiement.
  1. refund.me se réserve le droit de vous prélever des frais à hauteur de 11,90 euros TTC uniquement en cas de succès si l‘adresse postale (nom, prénom, rue, numéro de rue, code postal, pays) que vous nous avez transmise est incomplète et que de fait le traitement supplémentaire de vos données personnelles cause un retard dans le traitement de votre demande.

 

D. Traitement des paiements

  1. Si vous disposez d’un compte dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA), tous les paiements seront effectués sur ce compte par virement bancaire. Si vous saisissez des données bancaires inexactes et que vous n’avez pas accès au compte sur lequel le virement a été effectué, vous ne pourrez faire aucune réclamation auprès de refund.me pour un autre versement de l’indemnisation. Par conséquent, il est dans votre propre intérêt de bien vérifier les données bancaires que vous transmettez.
  1. Tous les paiements aux clients qui ne possèdent pas de compte dans la zone SEPA seront effectués à travers le portail de paiement « Paypal », ce qui garantit des transactions financières peu onéreuses, plus rapides et plus efficaces.
  1. Les coûts relatifs à une conversion monétaire à partir d’euros ou à un virement de votre compte « Paypal » à un autre compte seront mis à votre charge. À cet égard, nous nous référons aux conditions générales du service « PayPal »: https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd=_render-content&content_ID=ua/UserAgreement_full
    &locale.x=de_DE#8. Fees and Currency Conversion
  1. Si vous refusez sciemment ou par erreur notre paiement PayPal et que nous devons effectuer un nouveau virement, nous vous facturerons des frais de service de 23,80 euros TTC, qui seront directement prélevés sur le montant de l’indemnisation réglée par la compagnie aérienne.
  1. Si vous souhaitez utiliser un autre mode de paiement, en particulier le paiement par chèque, vous êtes dans l’obligation de le notifier à refund.me dès le dépôt de votre demande. Si ce mode de paiement génère des frais pour refund.me, ceux-ci seront mis à votre charge et directement prélevés sur le montant de l’indemnisation réglée par la compagnie aérienne.
  1. Si la compagnie aérienne vous verse directement l’indemnisation ou si vous obtenez un avoir, vous êtes dans l’obligation de payer la commission à refund.me via la plateforme de paiement « PayPal » ou directement sur le compte bancaire suivant :

 

Titulaire du compte : refund.me GmbH

Banque : Deutsche Bank

Numéro de compte : 0122 465 01

BLZ : 120 700 24

IBAN : DE08120700240012246500

BIC : DEUTDEDB160

PayPal : cash@refund.me

 

En cas de retard de paiement après facturation, nous vous facturerons une pénalité de 5,95 euros TTC. Le client est libre d’apporter la preuve que refund.me a subi un préjudice inférieur à la pénalité de retard facturée. Les frais bancaires pour le virement sont à votre charge.

 

  1. Tous les paiements sont effectués via un compte client. Le compte client ne rapporte pas d’intérêts. Aucun intérêt ne pourra être perçu entre la réception de la somme et son paiement. Si la compagnie aérienne effectue le paiement par virement ou par chèque, le règlement de la somme due au client par refund.me n’est effectué qu’après l’expiration du délai d’opposition de six semaines. Le montant de coûts éventuels relatifs au dépôt du chèque facturé par la banque à refund.me sera déduit de la somme que doit verser refund.me au client.

 

E. Droit de rétractation et informations relatives au droit de rétractation des consommateurs

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier – refund.me GmbH, Friedrich-Ebert-Straße 34, 14469 Potsdam, mail : feedback@refund.me, téléphone : FR +33 – 805-08 03 59, fax : FR +33 – 1-727 443 04 – votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Informations particulières

Vous perdez votre droit de rétractation si refund.me a pleinement exécuté la prestation de service avant la fin du délai de rétractation sous réserve que l’exécution ait commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de refund.me GmbH, Friedrich-Ebert-Straße 34, 14469 Potsdam, mail : feedback@refund.me, téléphone : FR +33 – 805-08 03 59, fax : FR +33 – 1-727 443 04 :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

 

(Fin des informations relatives au droit de rétractation)

 

F. Durée, résiliation et fin du contrat

  1. Dans la mesure où nous n’avons aucune influence sur la rapidité du traitement de votre demande auprès des juridictions, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
  1. Le contrat prend fin lorsque vous êtes informé(e) par mail que l’indemnisation a été obtenue en totalité ou en partie, sous forme numéraire ou d’avoir sur un prochain vol, ou bien lorsque refund.me ou l’avocat compétent juge après un examen attentif du dossier que toute poursuite de l’action est vouée à l’échec.
  1. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment avec effet immédiat pour une cause sérieuse si la résiliation ne se heurte pas aux clauses C.5 et B.1 à B. 7 du présent contrat. refund.me se réserve en particulier le droit de le résilier si vous refusez de coopérer conformément au point B des conditions générales de service de la société.

G. Protection des données

refund.me utilise vos informations personnelles uniquement pour faire valoir votre droit à indemnisation. Si vous souhaitez savoir dans quelle mesure et de quelle façon vos données personnelles sont recueillies, conservées et utilisées, vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans notre déclaration de protection des données.

H. Réclamation, règlement des litiges, législation applicable et tribunal compétent

  1. Toute réclamation relative au service proposé devra impérativement être présentée auprès de refund.me par mail à feedback@refund.me. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.
  1. Les parties privilégient la résolution amiable de tout différend né à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat.
  2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme gestionnaire de fonds spéciaux de droit public, seul le tribunal de Potsdam (Allemagne) est compétent pour connaître d’un litige relatif à tout droit découlant du rapport contractuel.

 

Version : 1er mai 2016