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Expertise
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refund.me opère partout dans le monde
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Nombre de compagnies aériennes sollicitées par refund.me pour le versement d’indemnités.
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Durée moyenne pour le traitement d’une réclamation
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Réussite
Pourcentage de clients ayant obtenu gain de cause au tribunal.
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répondent à vos questions sur le règlement européen
Y a-t-il un délai pour agir en justice ?
Le délai d’action pour faire valoir ses droits n’est pas harmonisé par le règlement européen n°261/2004. Chaque État membre de l’UE fixe donc son propre délai. Le délai de prescription est de 5 ans en France. Dans les autres pays européens, il s’étend de 1 à 10 ans.
Qu’est-ce que le règlement européen n°261/2004?
Le règlement européen n°261/2004 est un texte du parlement européen et du Conseil adopté en 2004 qui régit les droits des passagers aériens et établit des règles communes en matière d’indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.
Puis-je demander une indemnisation si j’ai manqué ma correspondance ?
En cas de correspondance manquée, vous pouvez prétendre à une indemnisation. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 26 février 2013 dans l’affaire C-11/11 : il convient de tenir compte du retard à l’arrivée à la destination finale.
Le montant des indemnisations
En cas de retard, d’annulation, de surbooking ou de correspondance manquée
250 €
jusqu’à 1 500 km
400 €
jusqu’à 3 500 km
600 €
plus de 3 500 km
Votre vol a été retardé
Les retards liés à l’absence de personnel pour assurer un vol ou à des incidents techniques ne sont pas rares dans le transport aérien. Dans ce cas, les voyageurs ont le droit de demander la réparation du préjudice subi.
Le règlement européen n°261/2004 prévoit une indemnisation pouvant atteindre 600 euros pour les passagers victimes d’un retard de vol de plus de 3 heures.
Quel retard dois-je avoir à mon arrivée à destination pour pouvoir prétendre à une indemnisation ?
0
h
Votre vol a été annulé
Un vol peut être annulé si, par exemple, l’avion ou l’équipage ne sont pas disponibles au moment de l’embarquement. Depuis quelques années, de nombreuses compagnies aériennes font des économies en réduisant les effectifs. En outre, un avion reste de moins en moins longtemps à l’aéroport entre deux vols. Compte tenu des rotations très serrées, le moindre problème technique ou la moindre défaillance dans la composition de l’équipage a des conséquences sur le déroulement du vol. Cela peut aller jusqu’à l’annulation du vol, parfois annoncée à la dernière minute. Une expérience particulièrement pénible pour un passager, dont les vacances sont gâchées et pour qui l’arrivée à l’heure à destination est inconnue.
Vol annulé
Votre vol était surbooké
Le surbooking est une pratique courante dans le transport aérien de passagers : il consiste à vendre plus de billets que le nombre de places disponibles dans l’avion, afin de pouvoir remplir l’appareil même en cas de désistement. Mais cela pose évidemment problème si tous les passagers se présentent à l’embarquement et qu’il n’y a donc pas assez de sièges disponibles dans l’avion.
Vol surbooké
Reconnaissance internationale
De nombreuses récompenses
